Règlements

Cadre normatif du budget participatif citoyen - Édition 2026

A - DESCRIPTION

Le budget participatif citoyen est un processus démocratique qui permet aux citoyens de Nicolet, de 16 ans et plus, de proposer des idées et des projets d'investissement en utilisant la plateforme interactive. Les projets déposés seront soumis au comité de sélection constitué de représentant municipaux et de citoyens. Par la suite, la population est invitée à exprimer leur soutien par un vote symbolisant ainsi une adhésion collective. En exprimant ce choix collectif afin de désigner les projets les plus importants ou pertinents pour la collectivité, les citoyens contribuent à orienter l'analyse, la réalisation et les décisions prises lors des processus budgétaires municipaux.

Le Budget participatif citoyen engage à ouvrir et entretenir un dialogue avec les citoyens, à développer une culture de consultation en créant une nouvelle dynamique de collaboration entre les citoyens, les élus et les fonctionnaires de la ville, à initier des citoyens aux étapes et au cheminement d'un investissement en milieu municipal et à encourager la participation citoyenne.

B - LE TERRITOIRE

Le budget participatif porte sur le territoire de la Ville de Nicolet.

C - LE MONTANT AFFECTÉ AU BUDGET PARTICIPATIF NICOLET 

L'enveloppe financière est de 200 000 $ en budget d'investissement pour l'année 2026.

Pour les projets de plus de 50 000 $, la réalisation pourrait être conditionnel à l'obtention d'une subvention gouvernementale le cas échéant.

D - LES OBJECTIFS

1. Permettre au citoyen de proposer des projets qui répondent aux besoins et aux attentes de l'ensemble de la population.
2. Impliquer les Nicolétaines et les Nicolétains dans le choix des priorités des dépenses d'investissement.
3. Favoriser une implication citoyenne et collective.

E - LE CALENDRIER

F - DÉTAIL DES ÉTAPES

Phase 1 : Lancement du programme - Avril

Le lancement du Budget participatif où l'on annoncera les modalités et les critères de recevabilité sous la forme d'une conférence de presse.

Phase 2 : Collecte d'idées - Mai à juin

Les idées devront être soumis selon les modalités du formulaire prévu (Voir annexe II) à cet effet en ligne ou en personne.

Phase 3 : Période d'analyse - Juin à septembre 

Le comité de présélection étudie la recevabilité des idées reçues. L'adhésion ou le refus des idées est publié sur la plateforme en ligne.

Phase 4 : Rencontre de bonification - Septembre

Les projets sélectionnés sont bonifiés par la population.

Phase 5 : Soirée cocktail - Début octobre

Les porteurs des projets sont amenés à venir les présenter sous une formule événementielle.

Phase 6 : Choix des projets : VOTRE DES CITOYENS - Mi-octobre

Les citoyens sont amenés à voter auprès de la plateforme Cocoriko auprès de leur projet coup de coeur.

Phase 7 : Dévoilement des résultats - Novembre

Le conseil municipal se réunira en séance du mois de novembre pour dévoiler les résultats des projets.

Phase 8 : Mise en oeuvre des projets - En continue

Les citoyens seront informés par la plateforme en ligne des avancements du projet.

G- FORMES ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

1. Qui peut proposer un projet ? Tous les résidents1 de Nicolet, âgé plus de 16 ans et plus.
2. Qui peut participer aux ateliers créatifs ? Toutes personnes de Nicolet de plus de 16 ans, inscrites.
3. Qui peut adhérer à son projet coup de coeur ? Les résidents de Nicolet de plus de 16 ans et plus.

H - RECEVABILITÉ D'UNE IDÉE OU D'UN PROJET D'UN CITOYEN

Pour être admissible, un projet peut concerner un bâtiment, une rue, un secteur ou l'ensemble du territoire de Nicolet. Le projet a un impact potentiel à moyen et long terme sur le secteur, selon l'un ou l'autre des volets suivants : environnemental, social, économique, changement de comportement individuel et collectif, amélioration du cadre de vie, renforcement de la participation citoyenne.
Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

1. Qu'il relève des responsabilités et des compétences de la Ville de Nicolet2;
2. Qu'il soit localisé sur le territoire de la Ville de Nicolet;
3. Qu'il soit d'intérêt général et à visée collective;
4. Qu'il concerne des dépenses d'investissement3 (équipement ou aménagement, pouvant inclure des frais d'honoraires et de consultants);
5. Qu'il soit techniquement réalisable;
6. Qu'il respecte les lois régissant les villes ainsi que les règlements, politiques ou plans d'action de la Ville de Nicolet;
7. Qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement;
8. Il est en cohérence avec les objectifs des Politiques municipales et les valeurs du développement durable;
9. Les bénéfices générés par son utilisation ou son usage sont privatisés;
10. Comporte d'éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou de nature religieuse;
11. Engage des frais de fonctionnement récurrent ou des frais de ressources humaines récurrents;
12. Qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local ou d'immeuble;
13. Concerne uniquement le financement de l'étude d'un projet;
14. Le projet est déjà en cours d'exécution;
15. Pour les projets d'immobilisation, la Ville doit être le propriétaire de la bâtisse ou du terrain.

I - COORDINATION

La coordination du budget participatif est assurée par l'agent aux évènements de la Ville de Nicolet. Son rôle est d'assurer l'arrimage entre les porteurs de projets, les citoyens et les différents services de la ville.

La mise en oeuvre des projets sera confiée au service approprié, selon la nature du projet et les échéanciers déterminés par la Ville de Nicolet.

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[1] Est considérée comme résidente, une personne qui réside sur le territoire de Nicolet. Notez bien qu'une personne qui paie des taxes foncières à la Ville de Nicolet ou qui est propriétaire unique ou non d'un établissement commercial ou résidentiel, tout en n'y demeurant ou pas, est considérée comme résidente.

[2] Ouverture à réaliser des projets avec des partenaires publics (ministères, organismes à but non lucratif, coopérative, etc.). Toutefois, ces projets deviennent conditionnels à l'autorisation par une tierce partie.

[3] On entend par investissement, toutes les dépenses de construction, de rénovation, de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables. Le projet découlant du projet participatif innovant ne doit pas englober des dépenses relevant de la gestion courante de la Ville (rémunération des personnels, achats des services, subvention aux associations, etc.).

J - COMITÉ DE PRÉSÉLECTION

Le rôle du comité de présélection est d'évaluer et de sélectionner les propositions en tenant compte des critères de recevabilité. Il effectue la vérification de la conformité des projets ou des idées soumises en vue de déterminer la liste finale. Il est à noter que certains projets similaires pourront être regroupés afin d'éviter le dédoublement. Dans un souci de transparence, les motifs de refus ou de disqualifications des projets lors de la phase de validation seront publiés sur la plateforme en ligne. De plus, les promoteurs seront informés par courriel.

La composition du comité de présélection :

GLOSSAIRE

Adhésion collective : Désigne le soutien ou l'accord exprimé par un groupe de personne envers une idée, un projet, une décision ou une action. L'adhésion collective reflète une volonté commune d'agir ou de soutenir quelques choses en tant que groupe et ce, en démontrant un consensus ou une volonté partagée.

Projets participatifs : Ils sont des initiatives dans lesquelles les citoyens ou les parties prenantes sont impliqués activement dans la conception, la prise de décision, la mise en oeuvre ou l'évaluation d'un projet. Ils visent à favoriser l'engagement collectif et la co-construction des actions, en mettant l'accent sur la collaboration entre différents acteurs institutionnels, associatifs, citoyens et entreprises.

Démocratie : C'est un système politique dans lequel le pouvoir est exercé par le peuple, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Elle repose sur des principes fondamentaux tels que la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs, le respect des droits et libertés fondamentaux, ainsi que la participation citoyenne.

Organisme à but non lucratif : Un organisme à but non lucratif (OBNL) est une entité constituée par au moins deux personnes qui mettent en commun des ressources pour exercer une activité dont l'objectif principal n'est pas l'enrichissement personnel de ses membres.

Comité de sélection : Il est un groupe de personnes responsables de la supervision et du suivi d'un projet, d'une organisation ou d'une initiative spécifique. Ce comité prend des décisions stratégiques et veille à la bonne conduite du projet en assurant le respect des objectifs, du calendrier et des ressources disponibles.

Conseil municipal : Le conseil municipal se compose d'élues et d'élus. Le nombre de personnes élues qui siègent au conseil municipal varie selon la taille de la municipalité et la division de son territoire à des fins électorales. Le conseil municipal représente les citoyennes et les citoyens, et prend les décisions sur les orientations et les priorités d'action de la municipalité. Le conseil municipal assume les pouvoirs et les devoirs qui lui sont dévolus par la loi.

Cadre normatif : Il désigne l'ensemble des règles, lois, principes, standards, et normes qui régissent un domaine particulier. Il définit les limites, les obligations, et les critères à suivre pour assurer la conformité avec les exigences légales, éthiques, ou professionnelles dans un contexte donné.

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ANNEXE 1